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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti

Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019 10h36 10 36

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Une personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garantir un prêt, remboursable en vingt-quatre mensualités, accordé le même...

Quid de la liquidation préférentielle

Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019 18h04 18 04

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Les clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas de performances moindres de l’entreprise financée au regard des perspec...

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