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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté

Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019 11h19 11 19

Droit des sociétés / Procédures collectives

Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des entreprises en difficulté, la semaine du 18...

Indemnisation du préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019 15h26 15 26

Droit de la santé

Indemnisation du préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante

Le "préjudice d'anxiété" permet l'indemnisation de personnes qui ne sont pas malades, mais qui s'inquiètent de pouvoir le devenir. Il était restrei...

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