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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 17h07 17 07

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des f...

Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 14h58 14 58

Droit des sociétés / Procédures collectives

Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde

Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. Dans un but de prévention, et avant que la société soit en situation de...

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