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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020 14h39 14 39

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive

Le déclin du marché mondial des fusions et acquisitions se poursuit, les acheteurs nord-américains et de la région Aise-Pacifique peinant à réagir...

Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020 09h08 09 08

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés

Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le carac...

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