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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 12h35 12 35

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée...

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020 13h41 13 41

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée...

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