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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Signature d'un accord conventionnel interprofessionnel de soutien aux communautés professionnelles territoriales de santé

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 15h10 15 10
Droit de la santé
Signature d'un accord conventionnel interprofessionnel de soutien aux communautés professionnelles territoriales de santé
L'Union nationale des caisses de l'assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs des différentes professions de santé, signent aujourd'...

Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 17h38 17 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles...
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