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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Comment fonctionne la délégation de pouvoir?

Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019 10h36 10 36
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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h22 11 22
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cet...
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