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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019 17h40 17 40

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif

La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises. Pour ce...

La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective

Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019 08h12 08 12

Droit des sociétés / Procédures collectives

La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective

La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la d...

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