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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L'OMS reconnait le burn-out

Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019 11h51 11 51

Droit de la santé

L'OMS reconnait le burn-out

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) s’est réunie fin mai pour sa 72e session. A cette occasion, le burn-out a fait son entrée dans la « class...

Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019 15h57 15 57

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une...

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