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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés

Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019 07h01 07 01
Droit des sociétés / Procédures collectives
Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 1233-24-4), l’appréciation des moyens dont dispose un groupe...

Plan personnalisé de coordination en santé

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 12h43 12 43
Droit de la santé
Plan personnalisé de coordination en santé
Le Plan personnalisé de coordination en santé est un outil de coordination générique, pour l’ensemble des acteurs. Il vise à améliorer le parcours...
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