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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019 17h49 17 49

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Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bé...

Mise en place de la complémentaire santé solidaire

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Droit de la santé

Mise en place de la complémentaire santé solidaire

D’ici quelques jours, la complémentaire santé solidaire, baptisée « mutuelle à 1 euro », va entrer en vigueur. Elle est censée permettre aux person...

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