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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019 16h48 16 48

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans leque...

Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 16h29 16 29

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dett...

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