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  1. Compétences
  2. Dossier de transfert et regroupement
  3. Contentieux des créations, transferts et regroupements

Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020 09h08 09 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le carac...
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Liquidation d’une société : les conséquences fiscales

Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020 11h34 11 34
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciaire ou de manière amiable, a plusieurs conséquences fiscales spécifique...
Lire la suite
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