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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020 16h50 16 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier

Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de l...

Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020 14h39 14 39

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive

Le déclin du marché mondial des fusions et acquisitions se poursuit, les acheteurs nord-américains et de la région Aise-Pacifique peinant à réagir...

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