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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020 12h26 12 26

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, la DIRECCTE jouit d’une compétence exclusive pour le contrôle des plans de sauvegarde de l’em...

La Commission européenne autorise l'acquisition de Wabco par ZF

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020 15h50 15 50

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La Commission européenne autorise l'acquisition de Wabco par ZF

a Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de WABCO par ZF. L...

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