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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

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Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 18h40 18 40

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SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 17h06 17 06

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La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant...

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