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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020 08h22 08 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. »...

La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020 17h14 17 14

Droit des sociétés

La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d'une SAS ? Comme la cr...

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