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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 08h30 08 30

Droit immobilier

Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?

L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…

Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste

Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020 09h57 09 57

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste

Un dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle pendant cinq ans, a été à nouveau poursuivi pour des fai...

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