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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les fusions ou scissions sans échange de titres bénéficient de la neutralité fiscale

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 18h14 18 14

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Les fusions ou scissions sans échange de titres bénéficient de la neutralité fiscale

La loi de finances pour 2020 permet de placer les fusions et scissions sans échange de titres sous le régime de faveur. Elle précise le calcul de l...

Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 14h27 14 27

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée...

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