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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Résiliation infra-annuelle en santé : projet de décret

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020 13h46 13 46
Droit de la santé
Résiliation infra-annuelle en santé : projet de décret
Selon nos informations, le projet de décret en application de la résiliation en santé englobe bien plus que les contrats complémentaires...

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 12h16 12 16
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à différentes professions réglementées d’exercer en commun, sont une in...
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