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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Investissement en SCPI : les différents choix

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020 07h14 07 14

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Investissement en SCPI : les différents choix

Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéficiant de revenus réguliers grâce aux SCPI fiscales ou de rendement...

Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020 12h56 12 56

Droit des sociétés / Procédures collectives

Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable

Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile. Une société civile immobilière (SCI) a été constituée...

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