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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020 12h47 12 47

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitair...

L’emprunt obligataire : Nouveau moyen de financement d’une officine de pharmacie?

Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020 16h50 16 50

Droit de la santé

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L’emprunt obligataire, notion exotique pour un non-initié, correspond à un outil de financement très ancien, longtemps oublié. Son régime juridique...

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