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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020 09h03 09 03
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales, concernant la fusion et la scission entre sociétés soe...

Constitution d'une SARL

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 18h49 18 49
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Constitution d'une SARL
Quelles sont les conditions substantielles et procédurales pour procéder à la création d'une SARL...
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