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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 13h22 13 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation

Transmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par des pertes, cession de fonds de commerce : une forte incertitude jurid...

Interprétation stricte des dispositions du code de la santé publique encadrant la publicité pour l’alcool

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020 14h53 14 53

Droit de la santé

Interprétation stricte des dispositions du code de la santé publique encadrant la publicité pour l’alcool

Une association de lutte contre l’alcoolisme a assigné la société Kronenbourg afin que soit déclarée illicite la diffusion de deux films ...

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