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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Bouger pour sa santé : les nouvelles recommandations de l’OMS concernant l’activité physique

Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021 09h49 09 49

Droit de la santé

Bouger pour sa santé : les nouvelles recommandations de l’OMS concernant l’activité physique

Nous le savons tous : une activité physique régulière est essentielle pour la santé. En novembre dernier, l’OMS (Organisation mondiale de la santé)...

L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021 07h12 07 12

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante

L'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10...

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