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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 16h43 16 43

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?

Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements. Découvrez quelles sont les points de divergences en termes de performa...

Fusion-Acquisition : l'audit en amont

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 10h43 10 43

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion-Acquisition : l'audit en amont

ors d’une fusion-acquisition, la DSI doit être embarquée très en amont du projet, que ce soit pour des raisons métier (le business est de plus en p...

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