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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les fusions-acquisitions, un outil stratégique au service de la souveraineté ?

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 10h21 10 21

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Dans son rapport du 1er mars, Bain Company, cabinet international de conseil en stratégie, dévoile les coulisses de la fusion-acquisition mondiale...

Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social

Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021 16h47 16 47

Droit des sociétés

Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social

Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’admi...

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