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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste

Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020 09h57 09 57

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Cancer : le droit à l’oubli accéléré pour les malades avant 21 ans

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020 09h39 09 39

Droit de la santé

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À partir du 1er septembre, le délai pour bénéficier au droit à l’oubli pour une demande de crédit passera de 10 à 5 ans pour les personnes ayant dé...

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