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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence

Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021 09h12 09 12

Droit des sociétés / Procédures collectives

Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence

Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être retenue en cas de simple négligence dans la gestion de la société, celle...

La protection de la santé mentale du salarié s'impose à l'employeur

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021 17h26 17 26

Droit de la santé

La protection de la santé mentale du salarié s'impose à l'employeur

L'employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer votre sécurité et votre santé, notamment mentale, au travail. Si vous démissionnez dans un conte...

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