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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?

Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020 15h17 15 17

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C’est au nom de la solidarité et des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises qu’a été créée l’Association pour la gestion du régime de G...

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020 17h56 17 56

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Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Le 8 octobre 2020, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture avec modifications la proposition de loi. Elle avait été déposée le 25 août...

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