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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Cannabis thérapeutique : les premières expérimentations autorisées par décret

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 16h20 16 20
Droit de la santé
Cannabis thérapeutique : les premières expérimentations autorisées par décret
Le décret autorise l’usage thérapeutique du cannabis dans un cadre très contrôlé et limité. Les médicaments seront destinés aux patients souffrant...

L’incertitude pèse sur l’activité fusion-acquisition en Île-de-France

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020 15h15 15 15
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’incertitude pèse sur l’activité fusion-acquisition en Île-de-France
Le monde des fusions-acquisitions n’a pas été épargné par la crise sanitaire et économique. Les opérations ont enregistré une baisse de 25 %, en Îl...
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