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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 09h19 09 19

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Pour l'Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, sans avoir à réunir d'assemblée générale extraordinaire ni établir de r...

Carte Vitale dématérialisée : expérimentation prolongée de douze mois dans 2 départements

Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020 08h41 08 41

Droit de la santé

Carte Vitale dématérialisée : expérimentation prolongée de douze mois dans 2 départements

Initialement prévue pour une période de mai 2019 à mai 2020, l'expérimentation de la e-carte Vitale dans le Rhône et les Alpes-Maritimes est prolon...

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