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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 18h46 18 46

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Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispens...

Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021 11h09 11 09

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Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace

Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait d...

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