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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 17h08 17 08

Droit des sociétés / Procédures collectives

Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?

Malgré les mesures prises par les États pour limiter l'impact de la crise sanitaire, les mandataires judiciaires et les assureurs-crédit se prépare...

Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020 15h23 15 23

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition

Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à...

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