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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021 14h54 14 54

Droit des sociétés

Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un ab...

La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021 15h06 15 06

Droit des sociétés / Procédures collectives

La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise

La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de...

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