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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Quel rôle de la compliance dans les opérations de fusion acquisition ?

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 11h49 11 49

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Quel rôle de la compliance dans les opérations de fusion acquisition ?

En mars 2021, l’agence française anticorruption (AFA) a publié une mise à jour de son guide sur la compliance dans les opérations de fusion-acquisi...

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 10h50 10 50

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’...

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