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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021 09h18 09 18

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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 13h29 13 29

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée q...

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