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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Laëtitia Ménasé nommée secrétaire générale du groupe Canal+

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 10h07 10 07

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Laëtitia Ménasé nommée secrétaire générale du groupe Canal+

Canal+ a annoncé la nomination de Laëtitia Ménasé en tant que secrétaire générale du groupe Canal+. Elle est directement rattachée à à Maxime Saada...

Action judiciaire pour la garantie de l'AGS

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021 11h50 11 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action judiciaire pour la garantie de l'AGS

Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AG...

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