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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021 12h41 12 41

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?

La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d’une SAS (ou d’une donation si elle est faite à titre gratuit). Les ac...

Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises

Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 12h01 12 01

Droit des sociétés / Procédures collectives

Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises

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