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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le télétravail pourrait menacer la santé veineuse

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 11h46 11 46

Droit de la santé

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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 08h24 08 24

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Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu...

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