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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 10h00 10 00

Droit commercial / Baux commerciaux

Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante

Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les...

Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée

Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021 09h01 09 01

Droit des sociétés / Procédures collectives

Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée

La Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue de la transposition de la directive "restructuration et insolvabilité"....

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