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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L’extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre des mesures d’isolement et de contention

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021 08h43 08 43
Droit de la santé
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Privatives de liberté, les mesures d’isolement et de contention ne faisaient pourtant pas l’objet d’une saisine systématique du juge des libertés e...

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 18h46 18 46
Droit commercial / Baux commerciaux
Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispens...
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