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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Protocole national : une révision pour cette fin d’année pour endiguer cette 5e vague

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021 13h08 13 08

Droit de la santé

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En raison de la reprise de l’épidémie, de nouvelles mesures sont mises en place afin de freiner cette nouvelle flambée. Ce qui entraîne une mise à...

Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié

Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021 13h36 13 36

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié

La détention d’une information privilégiée par le directeur général, en qualité d’initié primaire, à la différence des acquéreurs auxquels il a céd...

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