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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...

Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021 13h59 13 59

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d'aid...

Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit

Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021 17h19 17 19

Droit des sociétés

Vendre sa villa à une SCI familiale et la reprendre en location pour déduire des travaux : un abus de droit

La vente par un associé de sa résidence secondaire à la SCI familiale, suivie de sa reprise immédiate en location puis de la réalisation d’importan...

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