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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021 15h06 15 06

Droit des sociétés / Procédures collectives

La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise

La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de...

Antoine de Saint-Affrique est le nouveau patron de Danone

Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021 16h24 16 24

Droit des sociétés

Antoine de Saint-Affrique est le nouveau patron de Danone

Sa nomination a été actée lundi par le conseil d'administration, deux mois après la réunion qui avait abouti au désaveu définitif de son prédécesse...

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