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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021 18h09 18 09

Droit des sociétés / Procédures collectives

Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier

Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel...

La Haute autorité de santé recommande de vacciner les adolescents contre la Covid-19 par étapes

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021 17h41 17 41

Droit de la santé

La Haute autorité de santé recommande de vacciner les adolescents contre la Covid-19 par étapes

Après l'annonce d'Emmanuel Macron de l'ouverture de la vaccination contre la Covid-19 aux ados de 12 à 18 ans mi-juin, la Haute autorité de santé r...

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