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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021 10h36 10 36

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L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurrent pour des manquements à la réglementation sur la publicité audiovisue...

Actions de préférence : définition et caractéristiques

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 11h33 11 33

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Actions de préférence : définition et caractéristiques

Les actions de préférence désignent une catégorie de titres offrant des prérogatives spécifiques comme un droit de vote ou des dividendes majorés....

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