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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les consultations de psychologues seront remboursées sur prescription médicale

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 12h06 12 06

Droit de la santé

Les consultations de psychologues seront remboursées sur prescription médicale

Plusieurs mesures inédites ont été annoncées en clôture des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie.

Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021 12h46 12 46

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de l...

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