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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

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Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 13h45 13 45

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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace

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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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