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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 10h22 10 22

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !

Lors d'une fusion-acquisition, la culture d’entreprise est un facteur clé. Comment réussir à créer un nouvel ADN commun avec les deux entités fusio...

Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 16h55 16 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat

Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personne...

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