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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (3) - Responsabilité pénale des personnes morales : de la théorie à la pratique

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 18h03 18 03

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Afin de procéder à l’évaluation la plus juste possible de leur valeur, les opérations de rapprochement d’entreprises donnent lieu à des audits qui...

Loi de bioéthique du 2 août 2021 : nouvelle ère, nouveaux repères

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Droit de la santé

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Peu de temps après la parution de la nouvelle loi de bioéthique, les Éditions législatives y consacrent un numéro spécial. Ses auteurs exposent leu...

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