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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La démarche à suivre pour résilier une assurance-santé

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 11h22 11 22

Droit de la santé

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Que ce soit suite à un événement personnel ou une hausse des prix, vous pouvez résilier une assurance-santé en vue d'en souscrire une autre ailleurs.

La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021 18h19 18 19

Droit des sociétés / Procédures collectives

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