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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L'Europe amorce un rebond, les fusions-acquisitions en soutien

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021 15h48 15 48

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L'Europe amorce un rebond, les fusions-acquisitions en soutien

Les principales Bourses européennes progressent en début de séance lundi, effaçant une partie du terrain cédé au cours de la séance précédente aprè...

Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021 07h44 07 44

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels

L'ordonnance du 15 septembre 2021 pérennise les mesures visant à faciliter le rebond de l'entrepreneur prises pendant la crise sanitaire, telles qu...

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